Conditions générales de vente
Liste des pays livrés
- Afrique du Sud , Allemagne , Andorre , Argentine , Australie , Autriche , Belgique , Brésil , Bulgarie , Canada , Chypre , Côte d’Ivoire , Danemark , Émirats Arabes Unis , Espagne , Estonie , États-Unis , Finlande , France , France Armées – Batiments en mission , France Armées – Secteur postal 25 , France Armées – Secteur postal 55 , France Armées – Secteur postal 71 , France Armées – Secteur postal 85 , Grèce , Guadeloupe , Guyane Française , Hongrie , Ile Maurice , Israël , Italie , Lettonie , Lituanie , Luxembourg , Madagascar, Malte , Maroc , Martinique , Mayotte , Monaco , Norvège , Nouvelle-Calédonie , Nouvelle-Zélande , Pays-bas , Pologne , Polynésie Française , Portugal , République Tchèque , Réunion, Île de la , Roumanie , Royaume-Uni , Saint-Barthélemy , Saint-Martin , Saint-Pierre-et-Miquelon , Sénégal , Seychelles , Slovaquie , Slovénie , Suède , Suisse , Terres Australes Françaises , Tunisie , Wallis et Futuna.
Présentation
Ce site a été mis en ligne par la société PROMODIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 125.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 498 338 235, dont le siège social est situé 2 rue du terroir à St Alban, exploitante de ce site et ci-après dénommée « La Société ».
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur ce site internet suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, le consommateur ci-après dénommé « Le Client » reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de ce site.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou bien d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Article 2 – Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par La Société. Toutefois, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n’étant fournis qu’à titre indicatif.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Si en dépit de notre vigilance des produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande La Société en informerait le Client par courrier électronique ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourrait alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@promodis.net
Si en cas d’annulation, le débit de la commande était déjà intervenu, La Société s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date de la commande, du montant total TTC frais de port inclus.
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, et hors remises particulières.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés en tout état de cause sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de commande
Les Clients peuvent passer commande auprès de La Société par Internet sur ce site.
A la fin du processus de commande, Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande ». En validant sa commande, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d’attribution de juridiction.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Les données enregistrées par La Société sont considérées comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
Dès validation d’une commande, La Société en accuse réception en envoyant au Client un e-mail de confirmation qui reprend les caractéristiques de sa commande.
Le transfert de propriété des articles commandés n’aura lieu qu’après règlement total du prix des articles.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation du e-commerce de DEVIGNY MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 9 avenue René Gasnier D01-49100 ANGERS- contact@devignymediation.fr
Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable comptant par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et MasterCard émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués.
La commande validée par Le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
En ligne, Payzen vous permet de régler via un serveur bancaire de Payzen dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Crédit Agricole
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).
Article 7 – Livraison
La Société livre en France Métropolitaine, Corse, DOM-TOM et territoires européens et internationaux, Secteurs Postaux militaires.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par Le Client au moment de la commande.
Le Client pourra consulter l’état de sa commande (en attente, en cours de traitement, expédiée, livrée) sur le site, à la rubrique » Suivi de commande ».
La livraison ne pourra être effectuée :
– à un numéro de boîte postale
– en poste restante
Pour toute commande sur la France métropolitaine (hors Corse, DOM TOM) d’un montant inférieur ou égal à 70 Euros TTC hors traitement d’expédition, la participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition s’élève à 9,50 Euros.
Pour toute commande sur la France métropolitaine (hors Corse, DOM TOM), au-delà de 70 Euros hors frais de traitement et d’expédition, les frais de traitement et d’expédition sont pris en charge par la Société.
Pour toute commande en Corse et dans les DOM TOM, territoires européens et internationaux et secteurs postaux militaires, les frais de traitement et d’expédition sont à la charge du Client.
Le Client reconnaît être pleinement informé de la participation aux frais de traitement et d’expédition qui vient s’ajouter aux prix des marchandises commandées.
Le délai de livraison maximum est de 30 jours. Toutefois le délai de traitement et de livraison moyen constaté est de 6 jours ouvrés environ après validation de la commande.
Ces délais n’étant indiqués qu’à titre indicatif, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, notamment en cas de force majeure en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, ou en cas d’inondation ou d’incendie.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à La Société, dans un délai de 72 heures (ouvrées).
Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par La société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de La société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, Le Client bénéficie d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter à compter de la date de réception de la marchandise.
Les articles doivent être retournés correctement protégés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, documentations et notices d’emploi accompagnant les articles retournés.
Le retour des articles donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des articles commandés au prix indiqué dans la commande. Les frais de port et les risques liés au retour des articles restent toutefois à la charge du Client.
La faculté de rétractation ne pourra pas être exercée par Le Client notamment dans les cas suivants :
– si les articles livrés ont manifestement été utilisés,
– en cas de colis endommagés ou abîmés acceptés par Le Client sans réserve écrite express émise sur le bon de livraison,
– si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (numéro de commande, numéro de retour, nom, prénom, adresse).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes et images figurant sur le site sont la propriété exclusive de La Société et de ses partenaires.
Sauf autorisation préalable de La Société, toute utilisation de ces éléments autre qu’une utilisation pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La société ne saurait être engagée en cas d’erreur sur l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou de force majeure (en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, en cas de guerre, d’inondation ou d’incendie).
La Société n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre service lié à l’utilisation du site.
En conséquence, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences prises par La Société.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de La Société.
L’accès au site se fait dans les conditions usuelles de connexion au réseau Internet utilisées par Le Client et ne donne lieu à aucun surcoût de connexion.
Article 11 – Garanties
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, La Société garantit Le Client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. La garantie est exclue pour toute détérioration résultant d’une utilisation anormale des marchandises ou du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.).Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Article 12 – Informations nominatives
Le Client est informé que le traitement des informations personnelles communiquées à La Société a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1428650.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le site dans la rubrique « Mon compte » ou bien en adressant sa demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@promodis.net
Article 13 – Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 14 – Réserve de propriété
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 15 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.
Article 16 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus La Société ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux de Toulouse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.